CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1: Dispositions générales

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, la société The Clay and Paint Factory S.A dont le siège social est Rue du Dossay, 3 - 4020 Wandre, Belgique, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de The Clay and Paint Factory S.A. (https://www.clay-and-paint.com).

Société anonyme d’un capital de 250.000 €

Siège social : Rue du Dossay, 3 - 4020 Wandre - BELGIQUE

Téléphone : Belgique +32 43 62 19 90

N°TVA intracommunautaire : BE0668.484.210

Nos conditions de vente définissent les relations entre The Clay and Paint Factory S.A. et le Client. Celle-ci s’applique intégralement à tout achat effectué via le site internet https://www.clay-and-paint.com

Le passage d’une commande et la validation des présentes conditions de ventes implique l’acceptation intégrale de ces mêmes conditions.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par The Clay and Paint Factory S.A.

The Clay and Paint Factory S.A se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2

Les offres de THE CLAY AND PAINT FACTORY sont toujours sans engagement et sous réserve de vente et dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision, entre autre, en cas de hausse des salaires et charge sociales, des matières premières. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entraînent aucune obligation formelle. Ils ne peuvent dès lors lieu donner droit à des dommages et intérêts en cas de non-respect. Les dispositions de l’article 2 sont valables sous réserve d’autres dispositions légales de nature contraignante.

Article 3

Toute commande n’est valable qu’après confirmation écrite de THE CLAY AND PAINT FACTORY.

Article 4

Les ventes de THE CLAY AND PAINT FACTORY étant uniquement conclue en B to B, celles-ci sont conclues à compte ferme. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’après l’accord préalable de THE CLAY AND PAINT FACTORY.

Le client sera chargé des frais de retour.

Article 5

Mode de transport et les conditions de livraison. The Clay and Paint Factory S.A. décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l'objet de la commande mis à sa disposition par The Clay and Paint Factory S.A., le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance prévue pour les paiements liés à la réception.

Les produits livrés au Client restent la propriété d’The Clay and Paint Factory S.A. jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. The Clay and Paint Factory S.A. se réserve le droit de reprendre les produits. Dans ce cas, The Clay and Paint Factory S.A. se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice.

Article 6

THE CLAY AND PAINT FACTORY ne peut jamais être tenu responsable d’éventuels dommages subis par l’acheteur suite à l’utilisation de produits finis.

Article 7

Les produits sont garantis de qualité commerciale, conforme au standard généralement accepté.

Article 8

Toute réclamation doit être adressée à THE CLAY AND PAINT FACTORY par recommandé dans les

15 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme tardive et dès lors irrecevable. En cas de réclamation, l’acheteur conservera précautionneusement les articles vendus, objets de la contestation, afin de permettre un constat contradictoire, - que ce soit amiable ou par expertise ou judiciaire -, en présence d’un représentant de THE CLAY AND PAINT FACTORY. À défaut de procéder à cette conservation, la réclamation de l’acheteur sera rejetée, faute pour lui d’avoir pris les mesures nécessaires pour la conservation de la preuve. De même, l’acheteur veillera à introduire tous les recours utiles, que ce soit à titre de réserve, réclamation ou déclaration de sinistre, près des transporteurs, autres intermédiaires de transport et assureurs notamment, tant en vue de protéger ses droits que ceux de THE CLAY AND PAINT FACTORY.

Article 9

Les factures de THE CLAY AND PAINT FACTORY sont payables à Liège à l’échéance mentionnée.

Article 10

En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, il sera dû de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure, un intérêt de retard équivalent au taux de l’intérêt judiciaire en vigueur à ce moment, majoré de 2 % et en outre, le montant dû sera majoré d’office de 15 % suivant les mêmes conditions avec un minimum de 50 € à titre de dommage et intérêts.

Article 11

En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents. Toute vente conclue avec THE CLAY AND PAINT FACTORY sera en outre régie par la législation belge applicable au moment de la conclusion du contrat. Pour le surplus, en dehors de ce qui est prévu dans les présentes conditions générales de vente, THE CLAY AND PAINT FACTORY et l’acheteur déclarent que les ventes opérées entre eux sont soumises à la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à vienne le 11.04.1980 (CISG-Convention on contracts for the international sale of goods), quand bien même la vente est faite à l’intérieur du territoire belge.

Article 12: Force majeure

Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

Article 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Article 14: Respect de la vie privée et données personnelles

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.

Le client met irrévocablement à disposition de The Clay and Paint Factory S.A., à titre gratuit, les données personnelles recueilles au moyen de son site web et marque son accord pour que The Clay and Paint Factory S.A. utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec The Clay and Paint Factory S.A., les clients consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.

The Clay and Paint Factory S.A. collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

The Clay and Paint Factory S.A. utilise les données relatives au client aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site pour une durée de cinq (5) ans. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

Droit d’accès: le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification: le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement: le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données: Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à The Clay and Paint Factory S.A. via l’adresse mail suivante : gdpr@clay-and-paint.com

Droit de réclamation: Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.

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